Ce guide et les textes complémentaires sont en téléchargement en bas de cette page :
– Guide CPH de la gouvernance
– Doc Gouvernance DHOS
– Note de la DHOS
– Textes législatifs CSP
et aussi
– Le statut des PH (interactif)
– La plate forme de la CPH
Lorsqu’en 2002 le ministre de la santé JF. Mattéi présentait la réforme « Hôpital 2007, pacte de modernité », les maîtres mots en étaient autonomie, évolution et modernisation, présentés comme les remèdes au malaise de l’hôpital et au désenchantement de ses professionnels.
Pour son autonomie, l’hôpital public a dû ainsi se fondre dans la nouvelle organisation sanitaire du SROS 3 et se plier aux règles de la tarification à l’activité dite « incitative ».
L’Etat a fourni, pour en accompagner l’évolution, l’effort financier d’une relance de l’investissement tout en ouvrant par ordonnances les possibilités du partenariat public-privé en matière d’investissement d’infrastructures.
A la veille de 2007, la nouvelle gouvernance hospitalière constitue le dernier acte de la réforme et prône la modernité de l’organisation interne des hôpitaux grâce aux remaniements des outils de pilotage et de contrôle, par l’introduction d’un principe de gestion déconcentrée et d’une contractualisation interne. La prétention à l’assouplissement et à l’autonomie de gestion ne pouvait s’envisager sans une réforme des statuts de ses acteurs nouvellement responsables et associés, cadres de direction et praticiens hospitaliers. Le décret sur le nouveau statut des PH vient donc d’être publié.
Mais cette séduisante présentation de la réforme n’est rien moins que l’assemblage d’un puzzle directement inspiré des principes du gouvernement d’entreprise appliqué à l’hôpital public, selon les recommandations de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques et les orientations de la Commission Européenne pour une réduction des déficits publics: T2A pour des gains de productivité, partenariat public-privé, nouveau management public de direction et de contrôle (Mordelet, 2006).
A l’échelle des établissements, la gouvernance se situe donc bien au delà de sa partie visible de réorganisation en pôles et de mutations des instances. Le remodelage institutionnel de l’hôpital 2007 introduit par sa distribution des responsabilités, rôles et fonctions, de nouvelles règles relationnelles entre ses acteurs, directeurs et médecins, et au sein même de la communauté médicale.
Face à l’obligation pour les établissements de mettre en œuvre la réforme, ce guide, alternative au guide orienté de la DHOS, a pour objet d’offrir aux praticiens hospitaliers les informations relatives aux principaux aspects du cadre législatif de la gouvernance, et de proposer des moyens de mise en pratique effective et respectueuse des règles de collégialité et de déontologie médicale.
Il devra cependant s’enrichir des expériences individuelles et collectives de mises en situation. Le forum du site de la CPH est à disposition et les syndiqués sont encouragés à contacter leurs secrétaires d’établissement et conseillers régionaux.
I- CADRE LEGISLATIF DE LA GOUVERNANCE
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