Bureau 24 avril 2017
Présents : G.Apter, MJ Cortès, M. David, PF. Godet, P. Jean-François, I. Montet, A. Pourrat, T. Trémine
- Questions d’adhérents:
Suivi du soutien apporté à la PH du CHU de Montpellier, à laquelle la direction annonçait un changement d’affectation par rattachement de l’unité dont elle est responsable à un autre pôle, avec modifications de ses activités : a été accompagnée à une réunion direction – PCME – chef de pôle par Monique D’Amore : la direction s’est montrée moins ferme sur sa décision qui n’est de toute façon pas passée aux instances; toujours en AT, elle pourrait reprendre ses activités dans les conditions antérieures garanties par les personnes présentes à cette réunion, mais pour une période « d’essai » ; période qui devrait lui laisser le temps d’envisager et négocier d’autres projets personnels puisque ce recul de la direction est perçu comme provisoire.
Eric Péchillon a répondu à plusieurs questions venues notamment d’un des conseillers Normandie et qui touchent les pratiques : situation d’une injonction par l’ARS auprès d’un PH pour déclencher une mesure de SDRE après signalement d’un cas par le procureur qui a saisi l’ARS (question de l’indépendance du PH face à l’ARS et risques encourus) ; cas d’un malade qui refuse des soins somatiques importants (amputation) pour lequel une mesure de SSC est intervenue (question des droits du patient : les SSC destinés à la psychiatrie pourraient-ils s’étendre au somatique?). Des fiches pourraient être rédigées à partir de ce type de questions, diffusables par l’Info Psy. Le dédommagement / rémunération de ces conseils juridiques apportés par E Péchillon a été discuté et adopté sur le principe : on attend ses propositions sur les montants.
Discussion sur des pressions qu’exerceraient certains directeurs auprès des PH en les menaçant de risques de « fautes détachables » de l’établissement en cas de désaccord : ce qui semble être de l’intimidation vient dans un contexte de judiciarisation croissante liée à la loi sur les SSC, avec sa jurisprudence et maintenant les recommandations HAS. Mérite un atelier syndical, en complément de la table ronde sur les risques du métier en psychiatrie publique.
- AG de Toulouse
Les thèmes des ateliers proposés
– Atelier pédopsychiatrie, qui pourrait associer le professeur Véronique Delvenne, dans la suite de Bruxelles. Confié à AS Pernel, F. Roos-Weil, B. Welniartz :
– Atelier portant sur les soins sans consentement, contention, isolement : regroupés sous le thème des risques des contraintes en psychiatrie publique : confié à M. David, P. Jean-François
– Atelier gouvernance, GHT, CPT MJ. Cortès, A Pourrat, JP. Salvarelli
– Atelier formation en lien avec les débats sur la maquette du 3e cycle des études médicales et du soutien aux internes : pourrait être confié à Bernard Odier
– Atelier expertises : Bernard Vilamot, P. Jean-François,
– Atelier « les missions de la psychiatrie publique » : pour poursuivre ou commencer la réflexion sur les moyens, le métier, la définition d’un périmètre d’actions et/ou d’indicateurs d’activités en psychiatrie, en réponse aux problèmes quotidiens soulevés par les manques (délais d’attente de consultation, qualité des pratiques dont isolement et contention en hospitalisation, réduction et/ou hyperspécialisation des modes de prise en charge, etc.) et pour une théorisation de la pratique de psychiatrie différenciée de l’indifférenciation des activités de santé mentale que les réunions des instances nationales affichent.
– Il serait à coordonner avec ce que devrait produire un atelier sur les modes de financement de la psychiatrie
– l’atelier statut, indispensable où peut prendre place l’exercice en outremer
– Les tables rondes :
Mercredi 4 octobre 14h-15h
Au risque du syndicalisme à l’hôpital : conseil supérieur des personnels médicaux/ CRP/ conférence de dialogue social GHT
Jacques Trévidic
Max Doppia
Edouard couty
Marc Bétrémieux
Jeudi 5 octobre 16h30-18h30
Les risques des nouveaux modèles d’organisation et psychiatrie publique
Raymond Lemoign directeur CHU Toulouse
- Muller
- Mariotti
Jacques Trévidic
- Pourrat, JP Salvarelli
Vendredi 6 octobre 9h30 – 10h30
Les risques psychosociaux et le travail en psychiatrie publique
Jean-Charles Faivre-Pierret directeur CH Saint-Cyr au Mont-d’Or
Marie Pezé psychologue du travail
Monique D’Amore SPH
Carole Poupon associatioon Jean-Louis Mégnien
Max André Doppia président AH
Vendredi 6 octobre 14h30 – 16h
Le risque du métier en psychiatrie publique
Y Halimi copil psychiatrie
Leslie Grichy interne ISNI
Bernard Odier SPH
3- Rapport Véran – financement
Discussion sur la suite à donner au communiqué. Rapport qui paraît bâclé sur la partie psychiatrie : missionné pour faire des propositions sur la T2A par Touraine alors que s’est déclaré comme porte-parole santé de Macron. Fait preuve au minimum d’une méconnaissance du sujet et fait la part belle au rapport Laforcade. Décevant si on se base sur l’apparente bonne volonté de Véran manifestée pendant la journée du praticien CPH de 2016 à la MGEN.
Demande de rencontre SPH SIP pour parler de la situation de la psychiatrie à ce ministrable.
Sur la question des moyens et budget de la psychiatrie, l’enquête doit pour être diffusée passer la barrière des barrages des serveurs à la liste globale des praticiens mailing@sphweb.fr : Jean a diffusé aux conseillers un mail pour demander aux directions de débloquer le domaine sphweb.fr.
4 – Maquette 3e cycle des études médicales
Mobilisation de l’intersyndicale des internes depuis plusieurs mois contre la maquette des spécialités prévue pour être applicable au 1er novembre 2017 avec récemment mouvement de grève nationale. Les désaccords avec la maquette portent sur la durée de la spécialité, la composition de la dernière année, le type de stages, avec des différences qui se sont exprimées selon les spécialités. La CPH a déjà pris une position globale en communiquant un soutien à l’ISNI sur le mouvement.
Pour la psychiatrie, un communiqué avait été cosigné en janvier par plusieurs organisations mêlant universitaires, internes, associations, assez imprécis sur le contenu attendu de la maquette, demandant la reconnaissance de la pédopsychiatrie et certaines options.
La proposition qui avait été faite était d’une année supplémentaire après le socle commun pour permettre la spécialisation supplémentaire vers la pédopsychiatrie, ou la psy médicolégale. Ou des DES parallèles psy adulte / pédopsy où les internes font leurs choix avant la dernière année. Selon les universitaires cette formule n’est pas réalisable en terme de réalisation de stages dans les services correspondant à la spécialité choisie.Le SIP / SPH n’est pas en mesure d’affirmer une position autre qu’un soutien aux internes : la représentante interne invitée au bureau n’a pu se rendre disponible ; un contact téléphonique est prévu.
5 – Décret COS – requête conseil d’État
Le décret du 30 décembre 2015 définissant les collaborateurs occasionnels de service public (pour permettre leur rémunération) excluait les expertises judiciaires et les médecins experts non affiliés au régime des indépendants ( = non salariés, donc exclusion des hospitaliers)
Une critique forte s’était exprimée menée par les intersyndicales et un décret rectificatif a été publié en juin 2016, réintégrant pour leur rémunération comme collaborateurs occasionnels, au régime général de la sécurité sociale les médecins – psychologues experts (expertises médicales, psychiatriques, psychologiques, examens médicaux pour justice criminelle, correctionnelle et de police). Ce décret de 2016 faisait persister plusieurs problèmes :
Une requête en conseil d’État a été établi pour demande d’annulation du décret de décembre 2015 par JCP et des collègues ainsi que par PJF à titre personnel. La requête a été considérée recevable par le CE qui a rendu une décision il y a quelques semaines : sur l’argument qu’un décret n’était pas légitime pour exclure certaines catégories (condition d’affiliation au régime des indépendants qui exclue les affiliés au régime de la sécurité sociale, c’est-à-dire les salariés)(en fixant une liste), et que c’était du domaine d’une loi puisque la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 avait elle conditionné la rémunération des expertises à l’affiliation des experts au régime de la sécurité sociale ( = salariés) : jamais appliquée par le ministère de la justice, il y avait une situation de non-droit pour les experts),
Avec cette décision du CE, une partie du décret de 2015 se trouve maintenant annulée, donc retour à la situation d’avant décret de 2015, avec un décret de 2000 que le décret de 2015 avait abrogé. Le décret rectificatif de 2016 est normalement affecté par cette décision et d’après les avis juridiques pris, c’est un nouveau décret qui doit être pris pour mettre au clair la situation.
Les contacts pris par PJF au ministère montrent que le ministère de la santé qui devrait piloter cette réécriture est embarrassé de cette décision mais la période électorale retarde tout. Le SPH demande à être partie prenante de la rédaction.
6 – EG de la psychiatrie
C’est une demande du CASP, lancée par O. Boitard : les arguments sont peu clairs, le risque est de donner l’image d’une psychiatrie dans la plainte. Bureau peu convaincu, et la perspective d’une organisation fastidieuse pèse défavorablement.
7- Questions diverses
Une info : un documentaire de Raymond Depardon « 12 jours » tourné au Vinatier sur le sujet de l’audience par le JLD des SSC vient d ‘être sélectionné pour le festival de Cannes.
La Lettre SPH est à constituer: sujets prévus : la plateforme pédopsy, le programme du congrès deToulouse,
le calendrier des actions SPH, etc.
