Compte-rendu du Conseil National du 17 septembre 2018

 

Bureau SPH 17 septembre 2018

 

 

Bureau SPH

17 septembre 2018

1. Demandes de syndiqués

 

• IASL :

Une adhérente a tenté de faire valoir son droit à IASL après réception de la lettre d’information SPH en mars sur le décret et l’erreur de rédaction du ministère qui a permis (brièvement) aux praticiens en période probatoire de bénéficier de l’IASL avant la réécriture du décret publié le 11 juin 2018. La direction de son établissement lui a refusé l’IASL mais la lui verse depuis le 1^ERjuillet, puisqu’elle est PH titulaire depuis cette date. Elle souhaite obtenir une IASL de manière rétroactive avant le 1^erjuin : procédures de recours gracieux et contentieux sont les seules manières de trancher.

• AIG :

Un PH de Saint-Etienne signale que sa direction lui refuse une AIG accordée depuis plusieurs années et demande même le remboursement de sommes perçues antérieurement. On utilise toujours le seul texte réglementaire permettant d’opposer le droit à AIG pour le PH à la possibilité « le cas échéant » pour les directions de demander le versement de sommes aux établissements où se déroulent les AIG, en compensation du temps médical qui n’est plus à disposition de l’hôpital : la circulaire du 29 octobre 1999 signée par E. Couty lorsqu’il était directeur de la direction des hôpitaux https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/1999/99-47/a0473120.htmpermet aux PH de faire recours.

• Pressions sur les psychiatres

 

Un PH a été menacé par le préfet et par son directeur de sanctions, auprès du conseil de l’Ordre des médecins par le premier, auprès du CNG par le 2e, à la suite de sa décision assumée d’organiser la sortie d’un patient accompagné de 2 soignants en SRE pendant quelques heures pour voir sa mère mourante et hospitalisée. Il en a informé par téléphone la préfecture qui aurait donné un accord oral. Le préfet l’accuse de faute professionnelle par courrier à la direction, alors qu’il y signale lui même avoir exigé 10 jours de délai pour rendre une décision, ce que ne prévoit pas la loi (= préfet hors la loi). Pas de nouvelle depuis cette lettre suivie d’une convocation par son directeur. Pas de nouvelle du CNG. Il est prévu d’intervenir si la situation évolue.

 

2. Modification des statuts SPH

 

2 modifications souhaitées, à présenter en AG pour validation :

 

• Utilisé récemment pour justifier de la légitimité du SPH pour établir le recours contre le décret du 23 mai, il apparaît que l’article 1^erdes statuts (objet) mériterait une modernisation, avec des formulations moins paternalistes et datées (« assistance aux malades mentaux », « honorabilité », etc.).
• Souhait de simplifier et assouplir la procédure de « radiation », en supprimant l’étape d’envoi d’un recommandé avec AR : après 2 années consécutives où la cotisation n’est pas réglée, le psychiatre n’est plus considéré comme adhérent. Un mail d’information peut suffire.

 

3. Mouvements dans les hôpitaux, état de la psychiatrie et système de santé

 

Annonces prévues demain par le président Macron pour la « transformation du système de santé ». Plusieurs mesures ont déjà diffusé : réforme des études de médecine avec suppression du numerus clausus en première année, création d’un statut d’assistant médicaux.

 

Pour la psychiatrie, les journées organisées par l’association des PCME a donné l’occasion à T Kurth de la DGOS d’annoncer une instruction pour développer les « soins de réhabilitation psychosociale » pour les maladies chroniques, et des travaux pour une répartition infra régionale des budgets, avec la promesse vague d’une préservation des budgets. Rien qui semble répondre aux fortes attentes des hôpitaux en grève (augmentation du nombre de patients / rationnement des soins).

 

Réactions à prévoir à partir des annonces officielles demain. En associant le communiqué proposé pour la pédopsychiatrie en lien avec les mesures prévues du plan pauvreté, à identifier comme des mesures pour la prévention.

 

4. Recours contre le décret du 23 mai

 

Rencontre ce jour avec Matthieu Ragot, avocat qui sera chargé du recours contentieux auprès du conseil d’état. Devrait être déposé d’ici 15 jours. Recours en annulation du décret.

 

Depuis la formulation du recours gracieux, les bureaux du premier ministre ont répondu au SPH, simplement pour signaler qu’ils passaient la question au ministère de la santé. Le CRPA a déposé  de son côté le recours en CE, et a obtenu le mémoire en réponse de la CNIL saisie par le Conseil d’Etat : la CNIL formule une nouvelle fois des interrogations sur le délai de rétention des données qui dépasse les nécessités administratives (gérer les calendriers des audiences et certificats) et s’il s’agit comme le ministère l’a dit, de permettre des recherches, ces données devrait être anonymisées si les personnes qui ont accès à ces données sont véritablement chargées de recherche.

 

L’ADESM s’est aussi manifesté et a demandé dernièrement des éclairages à la CNIL sur la situation des personnes entrées dans les établissements avec une mesure de soins sans consentement qui est n’est pas confirmée ou levée rapidement : ces personnes se trouvent avec hopsyweb fichées comme les autres. Une autre question porte sur  l’information aux patients sur leur inscription dans ce fichier, les modalités d’information incombant habituellement aux établissements.

 

Les arguments pour le recours contentieux seront globalement ceux du recours gracieux, mais avec un angle d’attaque contestant plus clairement le fait qu’il s’agit bien d’une mesure de sécurité intérieure, puisque le décret a été pris en utilisant une loi qui permet de prendre des mesures réglementaires de restriction des libertés sans avoir besoin de légiférer. Le SPH comme organisation de médecins est légitime pour contester cet amalgame, dans les objectifs et les effets (légalité externe et légalité interne) et tous les arguments qui entrent dans cette logique sont à amener.

 

La publicité faite au recours est utile pour que les membres du CE portent une plus grande attention aux arguments : si de nombreuses organisations font un recours, le recours a plus de poids. Le SPH fait sa propre action, différenciée du CRPA, avec des arguments complémentaires. L’UNAFAM, le SPEP, l’USP, la FANPSY avaient manifesté l’intention de s’associer au recours mais n’ont pas donné suite : on peut leur suggérer une action « d’intervention en complément » qui peut, sans nouveau recours, amener d’autres arguments au recours contentieux déposé.

 

5. AG Antibes : point sur le programme prévu

 

La présidente de la commission des affaires sociales invitée à la table ronde « psychiatrie, priorité de la stratégie de santé » n’a pas répondu ; la députée de la région Sud membre de cette commission vient de décliner l’invitation.

 

Eric Péchillon ne viendra pas à l’AG. L’avocat Matthieu Ragot a accepté de rejoindre la table ronde de vendredi sur les SSC.

 

On demande aux conseillers impliqués dans les mouvements en cours (Amiens, Marseille, Montpellier) de rejoindre l’atelier sur l’organisation syndicale de mercredi 3 octobre animée par Bertrand.

 

6. Expertise et syndicat (s)

 

Le ministère n’a pas répondu au courrier envoyé avant l’été par le SPH pour demander la réécriture du décret sur les COSP. G. Rossinelli a manifesté  son inquiétude pour le devenir de l’expertise en psychiatrie et souhaite plus d’interventions du SPH

 

Proposition de demander au comité de pilotage de la psychiatrie d’en faire un sujet de travail, dans un thème plus large de  psychiatrie légale.

 

7. DPC certificats

 

Malgré un recours gracieux de l’ODPC psy (Guillaume Cézanne-Bert) cet été et des appels téléphoniques pour obtenir une réponse, le DPC sur les certificats en psychiatrie ne pourra pas avoir lieu puisque le refus de le valider comme programme de DPC a été maintenu (pas de réponse).

 

Le communiqué SPH a déplu à la directrice de l’agence nationale DPC . Elle maintient que le thème n’est pas en rapport avec les thèmes du soin. On sait que le thème de DPC n’a même pas atteint le niveau d’une évaluation en CSI puisqu’il y a eu un barrage en amont, par du personnel administratif.

 

Une réunion du haut conseil de DPC est prévue la semaine prochaine où Marc sera présent pour exprimer le désaccord SPH et CPH sur les effets du dispositif DPC. Il y a  une contestation d’un système où la formation médicale est soumise aux avis de non professionnels de santé.  La DGOS sera aussi informée de cet épisode et de la réaction du SPH.